AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 18 Février 1987 - n° 08Départements et communes. — Intervention économique. Conseil municipal. Délibération. Création d'un bar-restaurant et commerce d'alimentation. Repas collectifs. Animation de la vie locale. Hôtel-café-restaurant existant. Mauvais état d'entretien. Interruptions de fonctionnement. Atteinte Illégale à la liberté du commerce et de l'industrie (non)

Départements et communes. — Intervention économique. Conseil municipal. Délibération. Création d'un bar-restaurant et commerce d'alimentation. Repas collectifs. Animation de la vie locale. Hôtel-café-restaurant existant. Mauvais état d'entretien. Interruptions de fonctionnement. Atteinte Illégale à la liberté du commerce et de l'industrie (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 18 Février 1987 - n° 08

EXTRAIT *

(Cons. d'État, 3e et 5e sous-sect., 25 juillet 1986,req. n° 56334 ; Commune de Mercoeur c. Morand). La délibération d'un conseil municipal, en tant qu'elle concernait la création d'un bar-restaurant, avait pour objet de doter la commune d'installations permettant l'organisation des repas collectifs et des réunions que comportait normalement la vie administrative et sociale de ce chef-lieu de canton et de contribuer à l'animation de la vie locale et correspondait ainsi à un intérêt commun, alors qu'il (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°8 . 1987-02-18


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