AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 18 Février 1987 - n° 08Expropriation d'utilité publique. — Déclaration d'utilité publique. Légalité (oui). Village. Préservation du caractère pittoresque. Coût du lotissement en proportion avec les ressources de la commune

Expropriation d'utilité publique. — Déclaration d'utilité publique. Légalité (oui). Village. Préservation du caractère pittoresque. Coût du lotissement en proportion avec les ressources de la commune

La Semaine Juridique Edition Générale - 18 Février 1987 - n° 08

EXTRAIT *

(Cons. d'État, 3e et 5e sous-sect., 25 juillet 1986, req. n° 56274 ; Commune de Mornac-sur-Sendre c. Gervreau). Le projet de lotissement d'une commune, laquelle avait bénéficié de financements de l'État pour sauvegarder le caractère pittoresque du village, avait pour objet tant de permettre l'édification d'un nouvel ensemble immobilier en préservant ce caractère, que d'attirer de nouveaux habitants dans une commune où la population diminuait. Le coût de ce lotissement, d'une superficie d'ailleurs (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°8 . 1987-02-18


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