AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 18 Février 1987 - n° 08Fonction publique. — Fonction publique territoriale. Agent communal. Révocation. Fondement. Condamnation pénale. Gravité des faits. Faits étrangers au service. Période de congés. Circonstances indifférentes. Erreur manifeste d'appréciation du maire (non)

Fonction publique. — Fonction publique territoriale. Agent communal. Révocation. Fondement. Condamnation pénale. Gravité des faits. Faits étrangers au service. Période de congés. Circonstances indifférentes. Erreur manifeste d'appréciation du maire (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 18 Février 1987 - n° 08

EXTRAIT *

(Cons.d'État. 3e et 5e sous-sect., 1er octobre 1986, req.n° 65838 ; Ville de Narbonne c. Kettal). En raison de leur gravité, les faits qui ont donné lieu à la condamnation pénale prononcée à l'encontre d'un agent communal, étaient, bien qu'ils aient été étrangers au service et commis pendant une période de congé, de nature à justifier une sanction disciplinaire. En décidant, à raison de ces faits, la révocation de l'intéressé, le maire n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation (Annulation (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°8 . 1987-02-18


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement