AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 18 Février 1987 - n° 08Libertés publiques. — Accès aux documents administratifs. L. 17 juillet 1978. Documents ne présentant pas un caractère nominatif. Mandats de paiement détenus par le trésorier principal d'une commune. Communication avant la clôture de l'exercice auxquels ils se rapportent (oui)

Libertés publiques. — Accès aux documents administratifs. L. 17 juillet 1978. Documents ne présentant pas un caractère nominatif. Mandats de paiement détenus par le trésorier principal d'une commune. Communication avant la clôture de l'exercice auxquels ils se rapportent (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 18 Février 1987 - n° 08

EXTRAIT *

(Cons. d'État, 2e et 6e sous-sect., 26 septembre 1986, req. n° 54767 ; Ville deMetz c. Masson). Il ne résulte d'aucune des dispositions de la loi du 17 juillet 1978, que les mandats de paiement et les pièces annexes dont l'intéressé souhaitait prendre connaissance, dès lors qu'ils ne présentent pas de caractère nominatif, ne pouvaient pas faire l'objet d'une communication avant la clôture de l'exercice auquel ils se rapportent (Rejet Trib. adm. Strasbourg 27 juillet 1983) (Juris-Data n° 043167).

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°8 . 1987-02-18


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement