AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 18 Février 1987 - n° 08Notaires. — Office de notaire. Création. Garde des Sceaux. Consultation du conseil supérieur du notariat et d'un conseil régional. Avis défavorables. Arrêté de création. Illégalité (non)

Notaires. — Office de notaire. Création. Garde des Sceaux. Consultation du conseil supérieur du notariat et d'un conseil régional. Avis défavorables. Arrêté de création. Illégalité (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 18 Février 1987 - n° 08

EXTRAIT *

Cons. d'État. 6e et 2e sous-sect., 25 juillet1986. req. n° 60235 ; Chambre des notaires duCantal). Si le garde des Sceaux, ministre de la justice a consulté. comme le lui prescrivaient les dispositions de l'article 2 du décret n° 71-942 du 26 novembre 1971, le conseil supérieur du notariat et le conseil régional des notaires du ressort de la Cour d'appel de Riom sur la création envisagée d'un office notarial à Arpajon-sur-Cère, la circonstance que ces avis aient été défavorables n'a pas pour effet (...)

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N°8 . 1987-02-18


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