AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 18 Février 1987 - n° 08Postes et télécommunications.-Télécommunication. Tarifs. Redevances demandées aux usagers. Affectation. Dépenses de modernisation et de renouvellement d'installations. Possibilité (oui). L. finances pour 1984. Aides à la « filière électronique ». D. 27 juillet 1984. Taux des redevances. Taxes fiscales (non). Décret. Légalité (oui)

Postes et télécommunications.-Télécommunication. Tarifs. Redevances demandées aux usagers. Affectation. Dépenses de modernisation et de renouvellement d'installations. Possibilité (oui). L. finances pour 1984. Aides à la « filière électronique ». D. 27 juillet 1984. Taux des redevances. Taxes fiscales (non). Décret. Légalité (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 18 Février 1987 - n° 08

EXTRAIT *

(Consd'État. 4e et 1re sous-sect., 3 octobre 1986, reqn° 62718 ; François-Poncet) Les tarifs des télécommunications servent de base à la détermination des redevances demandées aux usagers en vue de couvrir les charges du service public des télécommunications et trouvent leur contrepartie directe dans le service rendu aux usagers des lignes téléphoniques. Aucune disposition législative ou réglementaire ne fait obstacle à ce que soit utilisé tout ou partie de ces redevances à la couverture des dépenses (...)

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N°8 . 1987-02-18


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