AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 18 Février 1987 - n° 08Responsabilité de la puissance publique. — Aérodromes. C. aviation civile, art. L. 221-1 s., art. R. 221-6, art. D. 131-7 à D. 131-10. « Règles de l'air ». Niveau de trafic ne justifiant pas des installations de contrôle aérien. A) « Service opération ». Gestionnaire de l'aéroport. Renseignements météo. Agent du service opération. Fautes. Responsabilité éventuelle. Chambre de commerce et d'industrie. B) Accident. Mauvaises conditions météo. Commandant de bord. Obligations. Aéroport de départ. Services du contrôle aérien. Faute (non)

Responsabilité de la puissance publique. — Aérodromes. C. aviation civile, art. L. 221-1 s., art. R. 221-6, art. D. 131-7 à D. 131-10. « Règles de l'air ». Niveau de trafic ne justifiant pas des installations de contrôle aérien. A) « Service opération ». Gestionnaire de l'aéroport. Renseignements météo. Agent du service opération. Fautes. Responsabilité éventuelle. Chambre de commerce et d'industrie. B) Accident. Mauvaises conditions météo. Commandant de bord. Obligations. Aéroport de départ. Services du contrôle aérien. Faute (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 18 Février 1987 - n° 08

EXTRAIT *

(Cons. d'État, 2e et 6e sous-sect., 25 juillet 1986.req. n° 58443, Ministre des transports c. Cie française d assurances européennes). Il ressort des articles L. 221-1 et suivants du Code de l'aviation civile que la création et l'exploitation d'un aérodrome ouvert à la circulation aérienne publique peuvent être confiées par l'État à une personne de droit public ou de droit privé. Si l'État reste chargé, en application de l'article R. 221-6 du même code, de l'aménagement, de l'entretien et de l'exploitation (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°8 . 1987-02-18


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