AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 18 Février 1987 - n° 08Responsabilité de la puissance publique. — Postes et télécommunications. Service postal. Interruption de la desserte postale du domicile du requérant. Hameau. Accès impraticable. Responsabilité. Fondement. Faute simple. Faute des P.T.T. (non)

Responsabilité de la puissance publique. — Postes et télécommunications. Service postal. Interruption de la desserte postale du domicile du requérant. Hameau. Accès impraticable. Responsabilité. Fondement. Faute simple. Faute des P.T.T. (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 18 Février 1987 - n° 08

EXTRAIT *

(Consd'État, 2e et 6e sous-sect., 17 octobre 1986. req.n° 64369 ; Ministre des P.T.T. c. Erhardt). En suspendant pendant quelques mois la desserte du domicile de l'intéressé, en raison des graves difficultés d'accès des véhicules postaux au hameau, dont celui-ci est, avec sa famille, le seul habitant permanent et qui était desservi par une route en très mauvais état, et en invitant l'intéressé, faute qu'il ait accepté la pose d'une boîte à lettres à l'extrémité de la partie carrossable de la route (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°8 . 1987-02-18


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