AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 18 Février 1987 - n° 08Sociétés à responsabilité limitée. — Capital et financement. Capital minimum. Augmentation à 50.000 F (L. 1er mars 1984, art. 55, al. 2). Modalités. Incorporation de réserves par décision prise à la majorité simple (non). Décision de l'assemblée générale extraordinaire. Nécessité

Sociétés à responsabilité limitée. — Capital et financement. Capital minimum. Augmentation à 50.000 F (L. 1er mars 1984, art. 55, al. 2). Modalités. Incorporation de réserves par décision prise à la majorité simple (non). Décision de l'assemblée générale extraordinaire. Nécessité

La Semaine Juridique Edition Générale - 18 Février 1987 - n° 08

EXTRAIT *

(Rép. quest. écrite n° 11291 : J.O. Déb. Ass. Nat. 8 décembre 1986. p. 4751). M. Michel Hannoun attire l'attention de M. le Garde des sceaux, Ministre de la justice, sur la loi n° 84-148 du 1 mars 1984. Conformément à cette loi, les S.A.R.L. au capital de 20.000 francs doivent obligatoirement porter celui-ci à 50.000 francs et ce avant le 1er mars 1989 sous peine de dissolution. Dans le cas de blocage ou de refus d'un associé minoritaire, cette loi risquerait de conduire à la dissolution de la société (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°8 . 1987-02-18


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