AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 18 Février 1987 - n° 08Baux commerciaux. — Statut. Champ d'application. Bail mixte. Conditions

Baux commerciaux. — Statut. Champ d'application. Bail mixte. Conditions

La Semaine Juridique Edition Générale - 18 Février 1987 - n° 08

EXTRAIT *

(Rép. quest. écrite n° 7756 : J.O. Déb. Ass. Nat. 1er décembre 1986, p. 4611). M Claude-Gérard Marcus demande à M. le Garde des sceaux, Ministre de la justice, si un bailleur a la possibilité d'établir un bail commercial unique pour deux locaux - dont l'un depuis 1948 est effectivement à usage commercial et dont l'autre a toujours été à usage d'habitation - de telle sorte que le nouvel acte forme « une seule et même location et soit considéré comme indivisible et à titre commercial » (Question du (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°8 . 1987-02-18


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