AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 18 Février 1987 - n° 08Commerce et industrie. — Réglementation. Prescription décennale (C. com., art. 189 bis). Champ d'application

Commerce et industrie. — Réglementation. Prescription décennale (C. com., art. 189 bis). Champ d'application

La Semaine Juridique Edition Générale - 18 Février 1987 - n° 08

EXTRAIT *

(Rép. quest.écrite n° 9004 : J.O. Déb. Ass. Nat. 8 décembre1986, p. 4750). M. Jean Bonhomme, au vu de l'article 189 bis du Code de commerce (L. n° 77-4, 3 janvier 1977) ainsi rédigé : « les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants se prescrivent par dix ans... », demande à M. le Garde des sceaux, Ministre de la justice, 1° si l'action en responsabilité intentée par l'entrepreneur principal contre le sous-traitant bénéficie de la prescription (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°8 . 1987-02-18


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