Banque-Banquier (garantie autonome).

La Semaine Juridique Edition Générale - 24 Février 1988 - n° 08

EXTRAIT *

Constitue une garantie autonome, interdisant au garant d'invoquer les exceptions qui appartiendraient au débiteur principal, le contrat par lequel une banque s'engage à effectuer, sur la demande d'un donneur d'ordre, le paiement d'une somme à concurrence d'un montant convenu sans que l'établissement financier puisse en différer le paiement ou soulever une contestation pour quelque motif que ce soit (Cass. com. 2 février 1988 ; Société Toit et Joie c. Banque de placement et de crédit).

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N°8 . 1988-02-24


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