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La Semaine Juridique Edition Générale - 24 Février 1988 - n° 08

EXTRAIT *

Selon les dispositions de l'article L. 551 du Code de la santé publique, la publicité concernant les médicaments n'est autorisée que dans les conditions fixées par un décret en Conseil d'État. D'après le second alinéa de ce texte, la publicité ou la propagande, sous quelque forme que ce soit, en faveur des produits autres que les médicaments régulièrement autorisés en vertu de l'article L. 601 dudit Code, présentés comme favorisant le diagnostic, la préventioq ou le traitement des maladies, des affections (...)

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N°8 . 1988-02-24


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