AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 24 Février 1988 - n° 08Sécurité sociale (Gérants minoritaires non rémunérés de S.A.R.L. Régime d'assurance vieillesse).

Sécurité sociale (Gérants minoritaires non rémunérés de S.A.R.L. Régime d'assurance vieillesse).

La Semaine Juridique Edition Générale - 24 Février 1988 - n° 08

EXTRAIT *

Il résulte du rapprochement des articles L. 241, L. 242-8° et L. 646 du Code de la sécurité sociale (ancien) que ne relèvent de l'Organisation autonome d'assurance vieillesse des professions artisanales que les gérants de sociétés immatriculées ou susceptibles d'être immatriculées au répertoire des métiers qui, en raison de leur position majoritaire au sein de la société, ne sont pas assimilés à des salariés pour l'application de la législation, de sécurité sociale. Une inscription prise d'office (...)

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N°8 . 1988-02-24


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