AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 24 Février 1988 - n° 08SAISIE IMMOBILIÈRE. - Procédure. Commandement. Radiation (oui). Cahier des charges non déposé dans le délai de quarante jours (C. proc. civ., ancien, art. 688).

SAISIE IMMOBILIÈRE. - Procédure. Commandement. Radiation (oui). Cahier des charges non déposé dans le délai de quarante jours (C. proc. civ., ancien, art. 688).

La Semaine Juridique Edition Générale - 24 Février 1988 - n° 08

Commentaires par Joël HENDERYCKSEN

EXTRAIT *

Trib. gr. inst. Marseille, Ord. sur requête, 31 juillet 1987 ; S.A. Lloyd Continental. Il y a lieu de faire droit à la requête visant à obtenir la radiation d'un commandement de saisie immobilière en raison de la déchéance du créancier qui n'a pu déposer le cahier des charges dans le délai de quarante jours prescrit par l'article 688 de l'ancien Code de procédure civile. LE TRIBUNAL ; - Requête : — Que Monsieur A... F... a été agent général d'assurances de la Compagnie Lloyd Continental jusqu'au (...)

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N°8 . 1988-02-24


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