AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 24 Février 1988 - n° 08AGRICULTURE. - S.A.F.E.R. Droit de préemption. Non-respect du délai imparti aux intéressés pour signer l'acte authentique. Validité de la mise en demeure adressée par l'acquéreur évincé (non).

AGRICULTURE. - S.A.F.E.R. Droit de préemption. Non-respect du délai imparti aux intéressés pour signer l'acte authentique. Validité de la mise en demeure adressée par l'acquéreur évincé (non).

La Semaine Juridique Edition Générale - 24 Février 1988 - n° 08

Commentaires par Paul OURLIAC et Michel DE JUGLART

EXTRAIT *

Cass. civ. 3e, 28 janvier 1987 ; Époux Couturon c. Société d'aménagement foncier et d'établissement rural d'Auvergne (S.A.F.E.R. d'Auvergne) et autre. L'acquéreur d'un bien rural évincé du fait de l'exercice par une S.A.F.E.R. d'un droit de préemption a un intérêt à l'annulation de la préemption, mais il n'a pas qualité pour la provoquer sur le fondement du défaut de régularisation de l'acte authentique de vente dans le délai de quinze jours prévu par l'alinéa 4 de l'article 796 du Code rural, la (...)

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N°8 . 1988-02-24


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