AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 24 Février 1988 - n° 08ACCIDENTS DU TRAVAIL. — Appréciation du caractère professionnel. Accident survenu après la fin du travail dans un parc de stationnement aménagé à l'extérieur de l'enceinte de l'usine. Salarié toujours sous la dépendance de l'employeur. Accident du travail (oui).

ACCIDENTS DU TRAVAIL. — Appréciation du caractère professionnel. Accident survenu après la fin du travail dans un parc de stationnement aménagé à l'extérieur de l'enceinte de l'usine. Salarié toujours sous la dépendance de l'employeur. Accident du travail (oui).

La Semaine Juridique Edition Générale - 24 Février 1988 - n° 08

Commentaires par Odile GODARD

EXTRAIT *

Cass. Ass. plén., 3 juillet 1987 ; C.P.A.M. du Puy-de-Dôme c. Manufacture française des pneumatiques Michelin et autre. Fait une fausse application de l'article L. 415-1, du Code de la sécurité sociale (devenu L. 411-2) l'arrêt qui qualifie d'accident de trajet et non d'accident du travail proprement dit susceptible d'être porté au compte de l'employeur l'accident dont un salarié a été victime tandis que, après sa journée de travail, il faisait démarrer son véhicule à deux roues sur le parc de stationnement (...)

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N°8 . 1988-02-24


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