AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 24 Février 1988 - n° 08Agents immobiliers. - Réglementation de la profession. Infraction. Engagement d'une négociation relative à une opération immobilière. Absence de mandat écrit. Infraction constituée (oui)

Agents immobiliers. - Réglementation de la profession. Infraction. Engagement d'une négociation relative à une opération immobilière. Absence de mandat écrit. Infraction constituée (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 24 Février 1988 - n° 08

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 15 décembre 1987 ; La Société Investissement Conseil). Lorsqu'un agent d'affaires engage une négociation relative à des opérations immobilières visées par la loi du 2 janvier 1970, et le décret du 20 juillet 1972 sans être muni d'un mandat écrit préalable, il enfreint les dispositions de ce texte (pourvoi c. Colmar 29 juin 1984).

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N°8 . 1988-02-24


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