AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 24 Février 1988 - n° 08Agents immobiliers. — Rémunération. Conditions. Non-réalisation de la condition suspensive contenue dans la promesse de vente d'un fonds de commerce (L. 2 janvier 1970, art. 6 et D. 20 juillet 1972, art. 74). Rémunération (non)

Agents immobiliers. — Rémunération. Conditions. Non-réalisation de la condition suspensive contenue dans la promesse de vente d'un fonds de commerce (L. 2 janvier 1970, art. 6 et D. 20 juillet 1972, art. 74). Rémunération (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 24 Février 1988 - n° 08

EXTRAIT *

(Cass. com., C. partielle, 15 décembre 1987 : Époux Courtiol c Époux Vally et autres). Il résulte des articles 6 de la loi du 2 janvier 1970 et 74 du décret du 20 juillet 1972 qu'aucune commission ni somme d'argent ne peut être exigée. ni même acceptée, par l'intermédiaire professionnel ayant concouru à une opération de vente d'un fonds de commerce qui ne s'est pas effectivement réalisée, notamment par la non-réalisation de la condition suspensive contenue dans la promesse de vente (pourvoi c. Aix-en-Provence (...)

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N°8 . 1988-02-24


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