AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 24 Février 1988 - n° 08Appel (en matière pénale). — Procédure. Appel. Ordonnance du juge d'instruction. Obligation de transmission des pièces à la Chambre d'accusation en original (non)

Appel (en matière pénale). — Procédure. Appel. Ordonnance du juge d'instruction. Obligation de transmission des pièces à la Chambre d'accusation en original (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 24 Février 1988 - n° 08

EXTRAIT *

(Cass. crim. R, 15 décembre 1987 ; Régnier). En matière d'appel des ordonnances du juge d instruction. aucune disposition légale ne prescrit la transmission à la Cour de cassation des pièces originales, le dossier visé aux articles 586 et 587 du Code de procédure pénale étant celui déposé au greffe de la Chambre d accusation, lequel, selon l'article 186, alinéa 5 du même code. peut être adressé au procureur général en copie (pourvoi c. Metz 17 septembre 1987).

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N°8 . 1988-02-24


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