AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 24 Février 1988 - n° 08Baux commerciaux. — Réglementation. L. 6 janvier 1986, art. 2 modifiant l'art. 23-6, D. 30 septembre 1953. Application dans le temps

Baux commerciaux. — Réglementation. L. 6 janvier 1986, art. 2 modifiant l'art. 23-6, D. 30 septembre 1953. Application dans le temps

La Semaine Juridique Edition Générale - 24 Février 1988 - n° 08

EXTRAIT *

(Cass civ. 3, C., 16 décembre 1987 : Société La Vogue). La loi nouvelle régit immédiatement les effets des situations juridiques ayant pris naissance avant son entrée en vigueur et non définitivement réalisées. Spécialement, l'article 2 de la loi du 6 janvier 1986, modifiant l'article 23-6 du décret du 30 septembre 1953, est applicable à la fixation du prix du bail renouvelé d'un local commercial dont la location a duré plus de neuf ans, convention dont le propriétaire propose le renouvellement en (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°8 . 1988-02-24


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