AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 24 Février 1988 - n° 08Baux commerciaux. — Résiliation. Bailleur. Demande de constatation de la résiliation. Réalité des manquements invoqués (oui). Office des juges du fond. Sursis à statuer en raison des conséquences d'une éventuelle expulsion pour le preneur (non)

Baux commerciaux. — Résiliation. Bailleur. Demande de constatation de la résiliation. Réalité des manquements invoqués (oui). Office des juges du fond. Sursis à statuer en raison des conséquences d'une éventuelle expulsion pour le preneur (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 24 Février 1988 - n° 08

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, C., 16 décembre 1987 : Ballestrieri), Les juges du fond ne sauraient surseoir à statuer sur une demande en constatation de la résiliation d'un bail commercial au motif que si l'expulsion était immédiatement ordonnée elle entraînerait pour le locataire la perte du fonds de commerce, et de tous les investissements réalisés, tout en retenant la réalité des manquements invoqués par le bailleur (pourvoi c. Toulouse 24 février 1986).

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°8 . 1988-02-24


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement