AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 24 Février 1988 - n° 08Baux d'habitation. — L. 22 juin 1982. Maintien du bail au profit du concubin notoire. Art. 16. Conditions. Application par les juges du fond

Baux d'habitation. — L. 22 juin 1982. Maintien du bail au profit du concubin notoire. Art. 16. Conditions. Application par les juges du fond

La Semaine Juridique Edition Générale - 24 Février 1988 - n° 08

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, C. 16 décembre 1987 : O.P.H.L.M. de la Ville de Paris). Aux termes de l'article 16 de la loi du 22 juin 1982, en cas d'abandon du domicile par le locataire, la location continue au profit, notamment, du concubin notoire. Ne donne pas une base légale à sa décision la Cour d'appel qui considère que les conditions d'application de ce texte sont remplies par le départ du preneur qui n'a pas été porté dans les délais normaux à la connaissance du bailleur sans rechercher, comme il le lui (...)

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N°8 . 1988-02-24


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