AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 24 Février 1988 - n° 08Baux d'habitation. — L. 22 juin 1982. Propriétaire âgé de plus de 60 ans. Exercice du droit de reprise contre un preneur âgé de plus de 70 ans. Art. 14, al. 3. Application. Age du bénéficiaire de la reprise. Circonstance indifférente

Baux d'habitation. — L. 22 juin 1982. Propriétaire âgé de plus de 60 ans. Exercice du droit de reprise contre un preneur âgé de plus de 70 ans. Art. 14, al. 3. Application. Age du bénéficiaire de la reprise. Circonstance indifférente

La Semaine Juridique Edition Générale - 24 Février 1988 - n° 08

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, R.. 16 décembre 1987 ; Époux Sirabian), Selon l'alinéa 3 de l'article 14 de la loi du 22 juin 1982, la reprise d'un appartement pour habiter peut être exercée contre un locataire âgé de plus de soixante dix ans. sans que le bailleur soit tenu de lui fournir un logement correspondant à ses besoins s'il est lui-même âgé de plus de soixante ans au jour de notification du congé, sans qu'il importe que la mesure ait lieu au bénéficie d'un descendant plus jeune (pourvoi c Paris 12 juillet (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°8 . 1988-02-24


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