AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 24 Février 1988 - n° 08Baux d'habitation. — L. 1 septembre 1948. Champ d'application. Exclusion (oui). Art. 3, al. 1. Appartement ayant subi une transformation complète

Baux d'habitation. — L. 1 septembre 1948. Champ d'application. Exclusion (oui). Art. 3, al. 1. Appartement ayant subi une transformation complète

La Semaine Juridique Edition Générale - 24 Février 1988 - n° 08

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, R.. 16 décembre 1987 ; Lacaut). Sort du champ d'application de la loi du 1er septembre 1948, conformément aux dispositions de l'article 3, alinéa 1e . de ce texte, l'appartement qui a subi une transformation complète, dont la consistance et la configuration ont été modifiées, toutes les cloisons ayant été démolies, des pièces créées telles que l'entrée, la salle d'eau et les cabinets d'aisance et le chauffage central installé (pourvoi c. Versailles 22 janvier 1986).

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N°8 . 1988-02-24


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