AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 24 Février 1988 - n° 08Baux ruraux. — Fermage. Statut. L. 15 juillet 1975. Application à un bail verbal renouvelé. Nullité subséquente du congé pour reprise triennale. Applicabilité de la reprise sexennale (art. 35). Recherche nécessaire

Baux ruraux. — Fermage. Statut. L. 15 juillet 1975. Application à un bail verbal renouvelé. Nullité subséquente du congé pour reprise triennale. Applicabilité de la reprise sexennale (art. 35). Recherche nécessaire

La Semaine Juridique Edition Générale - 24 Février 1988 - n° 08

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, C., 16 décembre 1987, Époux Faillon). Les juges du fond ne sauraient décider que la loi du 15 juillet 1975, portant modification du statut du fermage est applicable à un bail rural verbal en cours renouvelé et déclarer nul le congé délivré afin d exercer la reprise triennale prévue par le contrat type départemental, au motif que la loi précitée modifiant l'article 811 du Code rural, devenue depuis l'article L. 111-6. a supprimé cette possibilité et que le nouveau régime légal ne prévoit (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°8 . 1988-02-24


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement