AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 24 Février 1988 - n° 08Cassation (en matière civile). — Procédure. Dispense d'avocat aux conseils. Déclaration de pourvoi. Avocat d'une association professionnelle. Absence de pourvoi personnel spécial. Irrecevabilité

Cassation (en matière civile). — Procédure. Dispense d'avocat aux conseils. Déclaration de pourvoi. Avocat d'une association professionnelle. Absence de pourvoi personnel spécial. Irrecevabilité

La Semaine Juridique Edition Générale - 24 Février 1988 - n° 08

EXTRAIT *

(Cass. soc, Irrecevable, 16 décembre 1987 ; dame Guilmoto). Faute par un avocat à la Cour d'appel, membre d'une association d'avocats, de justifier qu'il a personnellement reçu pouvoir pour former un pourvoi au nom d une partie ou qu'il a été régulièrement substitué à un autre avocat. auquel il est associé, la déclaration de pourvoi, dans une des matières pour lesquelles une disposition spéciale dispense les parties du ministère d un avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation, n'est pas conforme (...)

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N°8 . 1988-02-24


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