AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 24 Février 1988 - n° 08Cassation (en matière civile). — Procédure. Dispense d'avocat aux conseils. Élections professionnelles. Notification de la déclaration du pourvoi. Lettre recommandée avec A.R. Défaut de remise à son destinataire. Retour au greffe de la Cour de cassation. Défaut de signification du demandeur. Nécessité d'ordonner la régularisation de la procédure (nouveau C. proc. civ., art. 670-1)

Cassation (en matière civile). — Procédure. Dispense d'avocat aux conseils. Élections professionnelles. Notification de la déclaration du pourvoi. Lettre recommandée avec A.R. Défaut de remise à son destinataire. Retour au greffe de la Cour de cassation. Défaut de signification du demandeur. Nécessité d'ordonner la régularisation de la procédure (nouveau C. proc. civ., art. 670-1)

La Semaine Juridique Edition Générale - 24 Février 1988 - n° 08

EXTRAIT *

(Cass. soc., Non-lieu à statuer, 17 décembre 1987 ; Sté Bazar de l'Hôtel de Ville c. Syndicat C.G.T., Force Ouvrière et autres). Lorsqu en matière d élections professionnelles, une lettre recommandée avec demande d avis de réception relative à la notification de la déclaration de pourvoi, faite dans les formes de la procédure avec représentation obligatoire, n a pu être remise à son destinataire, défendeur au pourvoi, qu'elle a été retournée au secrétariat-greffe de la Cour de cassation avec la mention (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°8 . 1988-02-24


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