AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 24 Février 1988 - n° 08Chasse. — Exercice du droit de chasse. Protection. Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (non)

Chasse. — Exercice du droit de chasse. Protection. Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 24 Février 1988 - n° 08

EXTRAIT *

(Cass. crim., C., 15 décembre 1987 : Agulhon). Le demandeur au pourvoi, poursuivi pour chasse sans autorisation dans le parc national des Cévennes, est sans intérêt à soutenir que les juges n'auraient pas répondu au chef des conclusions faisant état de incompatibilité entre l'article 13 du décret du 2 septembre 1970 modifié par le décret du 7 août 1984 qui réglemente le droit de chasse dans ce parc, et la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et son (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°8 . 1988-02-24


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement