AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 24 Février 1988 - n° 08Chômage-Emploi. - Allocations de chômage. Bénéfice (non). Conditions. Contrat de travail. Président d'une association. Décision de l'assemblée plénière. Constatation de l'impossibilité de conclusion d'un contrat de travail avec le président en raison de l'insuffisance de la trésorerie. Contrat de travail (non)

Chômage-Emploi. - Allocations de chômage. Bénéfice (non). Conditions. Contrat de travail. Président d'une association. Décision de l'assemblée plénière. Constatation de l'impossibilité de conclusion d'un contrat de travail avec le président en raison de l'insuffisance de la trésorerie. Contrat de travail (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 24 Février 1988 - n° 08

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 17 décembre 1987 ; Darie). La Cour d'appel qui relève que l'assemblée plénière de l'association avait subordonné à ses facultés de trésorerie l'embauche éventuellle de son président comme salarié et qui constate que l'état de là trésorerie ne permettait pas la conclusion d'un contrat de travail avec l'intéressé, fait ressortir que ce dernier a tenté de se faire attribuer frauduleusement les droits reconnus aux travailleurs privés d'emploi, en sorte qu'il ne peut prétendre au bénéfice (...)

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N°8 . 1988-02-24


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