AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 24 Février 1988 - n° 08Chômage-Emploi. - Allocations de chômage. Bénéfice (oui). Conditions. Contrat de travail. Directeur général d'une société. Situation de subordination vis-à-vis du président-directeur général. Nouveau contrat de travail. Entérinement d'une situation préexistante

Chômage-Emploi. - Allocations de chômage. Bénéfice (oui). Conditions. Contrat de travail. Directeur général d'une société. Situation de subordination vis-à-vis du président-directeur général. Nouveau contrat de travail. Entérinement d'une situation préexistante

La Semaine Juridique Edition Générale - 24 Février 1988 - n° 08

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 17 décembre 1987 ; A.S.S.E.D.I.C. de Bourgogne c. Thorin). Après avoir relevé qu'antérieurement à la conclusion du contrat de travail dont le caractère réel et sérieux est contesté par l'A.S,S.E.D.I.C., le directeur général démissionnaire avait eu en charge un service de la société et se trouvait déjà en rapport de subordination vis-à-vis de son beau-frère qui exerçait les fonctions de président-directeur général, de sorte que le contrat n'avait fait qu'entériner cette situation, (...)

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N°8 . 1988-02-24


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