AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 24 Février 1988 - n° 08Comités d'entreprise et délégués du personnel. — Élections. Comité d'entreprise. Opérations électorales. Protocole d'accord. Défaut de signature d'un des syndicats. Collèges électoraux. Composition et répartition des sièges. Choix différent des prescriptions de l'art. L. 433-2, C. trav. Nécessité de l'unanimité des organisations syndicales de l'entreprise. Contestation devant être tranchée par le tribunal d'instance avant le déroulement des élections (non). Contestation introduite dans les quinze jours du résultat des élections (C. trav., art. R. 433-4). Forclusion (non). Recevabilité (oui)

Comités d'entreprise et délégués du personnel. — Élections. Comité d'entreprise. Opérations électorales. Protocole d'accord. Défaut de signature d'un des syndicats. Collèges électoraux. Composition et répartition des sièges. Choix différent des prescriptions de l'art. L. 433-2, C. trav. Nécessité de l'unanimité des organisations syndicales de l'entreprise. Contestation devant être tranchée par le tribunal d'instance avant le déroulement des élections (non). Contestation introduite dans les quinze jours du résultat des élections (C. trav., art. R. 433-4). Forclusion (non). Recevabilité (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 24 Février 1988 - n° 08

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 17 décembre 1987 : Nowak c. S.A.R.L. G.S.F. Pluton et autres). La demande d un syndicat en annulation d'élections professionnelles, fondée sur le fait qu'elles s étaient déroulées en exécution d un protocole d accord préélectoral qu'il n avait pas signé et prévoyant une composition des collèges électoraux différente de celle prescrite par l'article L. 433-2 du Code du travail, ce qui ne peut être décidé qu'à l'unanimité des organisations syndicales existant dans l'entreprise, porte (...)

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N°8 . 1988-02-24


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