AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 24 Février 1988 - n° 08Comités d'entreprise et délégués du personnel. — Élections. Représentants du personnel. Opérations électorales. Organisation. Employeur. Report successif de la date des élections. Report dû au refus des organisations syndicales de signature d'un protocole d'accord. Syndicat. Dépôt d'une liste de candidats. Dépôt avant l'organisation des élections. Dépôt prématuré. Prise en considération (non)

Comités d'entreprise et délégués du personnel. — Élections. Représentants du personnel. Opérations électorales. Organisation. Employeur. Report successif de la date des élections. Report dû au refus des organisations syndicales de signature d'un protocole d'accord. Syndicat. Dépôt d'une liste de candidats. Dépôt avant l'organisation des élections. Dépôt prématuré. Prise en considération (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 24 Février 1988 - n° 08

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 17 décembre 1987 ; S.A. Le Train Bleu c Azaiez et autres). Dès lors qu'il relève que le report successif des élections professionnelles n'était pas dû à une manoeuvre de l'employeur en vue d'évincer un syndicat, mais au refus des organisations syndicales de signer un protocole préélectoral, et que c'était avant toute décision relative à l'organisation des élections qu'un syndicat avait déposé une liste de candidats, tandis qu ne pouvait y avoir de véritables candidatures, le tribunal (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°8 . 1988-02-24


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