AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 24 Février 1988 - n° 08Compétence (en matière civile). — compétence d'attribution. Demande de remboursement des indemnités de chômage versées à un salarié licencié. Tribunal d'instance du lieu de résidence de l'employeur (C. trav., art. L. 122-14-4, al. 2, art. D. 122-1 et art. D. 122-2). Compétence d'ordre public

Compétence (en matière civile). — compétence d'attribution. Demande de remboursement des indemnités de chômage versées à un salarié licencié. Tribunal d'instance du lieu de résidence de l'employeur (C. trav., art. L. 122-14-4, al. 2, art. D. 122-1 et art. D. 122-2). Compétence d'ordre public

La Semaine Juridique Edition Générale - 24 Février 1988 - n° 08

EXTRAIT *

(Cass. soc., C (sans renvoi), 17 décembre 1987 ; Sté La Générale des Matières Colorantes c. A.S.S.E.D.I.C. des Yvelines). Il résulte des dispositions de l'alinéa 2 de l'article L. 122-14-4 du Code du travail que les institutions qui ont versé les allocations de chômage au salarié licencié fautivement ne peuvent en poursuivre le recouvrement contre l'employeur que sur le fondement d'une décision judiciaire en ordonnant le remboursement et lorsque celle-ci est exécutoire. La demande en recouvrement (...)

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N°8 . 1988-02-24


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