AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 24 Février 1988 - n° 08Conflits collectifs du travail. — Grève. Effets. Pilotes. Retenues sur salaires. Calcul. Prise en considération du nombre d'heures de vol non effectuées rapportées au nombre d'heures de vol mensuelles minimales

Conflits collectifs du travail. — Grève. Effets. Pilotes. Retenues sur salaires. Calcul. Prise en considération du nombre d'heures de vol non effectuées rapportées au nombre d'heures de vol mensuelles minimales

La Semaine Juridique Edition Générale - 24 Février 1988 - n° 08

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 17 décembre 1987 ; Ajard et autres) En l'état de l'accord de salaire de la Société Touraine Air Transport du 20 septembre 1977, prévoyant que la rémunération des pilotes est calculée sur une base horaire forfaitaire minimale de soixante-cinq ou soixante-quinze heures de vol effectuées ou résultant d'équivalences, au-delà de laquelle les intéressés peuvent prétendre au paiement d'heures supplémentaires, mais qui n'assure pas aux pilotes d'être rémunérés pour les heures non travaillées (...)

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N°8 . 1988-02-24


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