AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 24 Février 1988 - n° 08Congés payés. — Caisse de congés payés. Entreprise. Circonstances impliquant l'affiliation à la Caisse. Constatation (oui). Obligation subséquente au paiement des congés payés au salarié demandeur

Congés payés. — Caisse de congés payés. Entreprise. Circonstances impliquant l'affiliation à la Caisse. Constatation (oui). Obligation subséquente au paiement des congés payés au salarié demandeur

La Semaine Juridique Edition Générale - 24 Février 1988 - n° 08

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 17 décembre 1987 ; Caisse de congés payés du Bâtiment de la Région de Nantes c. Colombel). Après avoir relevé que, par jugements rendus antérieurement par le tribunal d instance et le tribunal de police, l'entreprise avait été condamnée à verser les cotisations réclamées par la Caisse de congés payés et que la procédure de recouvrement des sommes dues par celle-là à celle-ci était en cours d'exécution, le conseil de prud'hommes peut estimer que cette entreprise était affiliée à la (...)

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N°8 . 1988-02-24


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