AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 24 Février 1988 - n° 08Contrat de travail. — Définition. Lien de subordination (non). Convention entre un orthoptiste et un ophtalmologiste

Contrat de travail. — Définition. Lien de subordination (non). Convention entre un orthoptiste et un ophtalmologiste

La Semaine Juridique Edition Générale - 24 Février 1988 - n° 08

EXTRAIT *

(Cass soc., R., 17 décembre 1987 : demoiselle Pailhe), Un orthoptiste n a pas été uni à un ophtalmologiste par un lien de subordination, dès lors que, si ce dernier s'était engagé, envers le premier, à ne pas traiter les malades qui faisaient partie d'une clientèle autre que celle du médecin avec lequel il avait conclu une convention destinée à régler les modalités de leur collaboration, et s'il exerçait, en fait, son activité exclusivement dans les locaux et avec le matériel fourni par ce praticien, (...)

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N°8 . 1988-02-24


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