AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 24 Février 1988 - n° 08Contrat de travail. — Droits et obligations des parties. Employeur. Commerçant. Obligation de souscrire à l'assurance garantie des salaires (C. trav., art. L. 143-11-1). Champ d'application. Employeurs commerçants pouvant être l'objet d'une procédure collective. Sociétés de programmes ayant pour objet le service public de la radiodiffusion et de la télévision (non)

Contrat de travail. — Droits et obligations des parties. Employeur. Commerçant. Obligation de souscrire à l'assurance garantie des salaires (C. trav., art. L. 143-11-1). Champ d'application. Employeurs commerçants pouvant être l'objet d'une procédure collective. Sociétés de programmes ayant pour objet le service public de la radiodiffusion et de la télévision (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 24 Février 1988 - n° 08

EXTRAIT *

(Cass. soc, R.. 16 décembre 1987 ; Association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés et autres c. Société nationale de radio-diffusion Radio France et autres). En disposant que les sociétés de programme sont soumises à la législation sur les sociétés anonymes, l'article 12 de la loi n° 74-696 du 7 août 1974, relative à la radio-diffusion et à la télévision, pas plus que l'article 75 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle, n'ont eu pour (...)

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N°8 . 1988-02-24


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