AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 24 Février 1988 - n° 08Contrat de travail. — Droits et obligations des parties. Employeur. Exécution des clauses claires du contrat de travail. Modification des modalités de calcul de la rémunération du salarié. Effets. Réduction de la rémunération par rapport à l'année précédente. Refus du salarié. Licenciement. Imputabilité. Employeur (non). Cassation

Contrat de travail. — Droits et obligations des parties. Employeur. Exécution des clauses claires du contrat de travail. Modification des modalités de calcul de la rémunération du salarié. Effets. Réduction de la rémunération par rapport à l'année précédente. Refus du salarié. Licenciement. Imputabilité. Employeur (non). Cassation

La Semaine Juridique Edition Générale - 24 Février 1988 - n° 08

EXTRAIT *

(Cass. soc., C. 17 décembre 1987 : Sté Hoover c. Depalle). Quand la modification apportée pour une année par l'employeur au mode de calcul de la rémunération du salarié, et seule de nature à rendre celle-ci inférieure à celle perçue par lui l'année précédente, a été décidée par l'employeur selon les clauses claires de la convention formée par les parties, la Cour d'appel qui. à la suite du refus du salarié, décide que la rupture du contrat de travail est imputable à l'employeur. déniant ainsi à ce (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°8 . 1988-02-24


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