AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 24 Février 1988 - n° 08Contrat de travail. — Droits et obligations des parties. Employeur. Modification substantielle du contrat de travail. Modification de la qualification professionnelle du salarié. Salarié. Refus. Initiative du licenciement incombant à l'employeur

Contrat de travail. — Droits et obligations des parties. Employeur. Modification substantielle du contrat de travail. Modification de la qualification professionnelle du salarié. Salarié. Refus. Initiative du licenciement incombant à l'employeur

La Semaine Juridique Edition Générale - 24 Février 1988 - n° 08

EXTRAIT *

(Cass. soc. R., 17 décembre 1987 : Sté Construire c. Touzeau) Il appartient à l'employeur, du fait du refus du salarié d'accepter la modification de sa qualification professionnelle, qui présente un caractère substantiel, de mettre en oeuvre la procédure de licenciement (pourvoi c. Bordeaux, Ch. soc., 14 janvier 1985).

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N°8 . 1988-02-24


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