AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 24 Février 1988 - n° 08Contrat de travail. — Droits et obligations des parties. Employeur. Pouvoir disciplinaire. Sanctions disciplinaires. Délai de deux mois. Conditions de validité. Prononcé de la sanction (non). Engagement des poursuites (oui)

Contrat de travail. — Droits et obligations des parties. Employeur. Pouvoir disciplinaire. Sanctions disciplinaires. Délai de deux mois. Conditions de validité. Prononcé de la sanction (non). Engagement des poursuites (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 24 Février 1988 - n° 08

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 17 décembre 1987 ; Baraffe). L'article L. 122-44 du Code du travail n'exige pas que la sanction intervienne dans le délai de deux mois, mais seulement que, dans celui-ci, soient engagées les poursuites disciplinaires. La mesure par laquelle, dans un premier temps, lors de la découverte de la faute du salarié, un employeur accepte provisoirement, en accord avec le salarié et sans exiger de travail de celui-ci, de lui maintenir son traitement pour lui permettre sa reconversion, puis (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°8 . 1988-02-24


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