AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 24 Février 1988 - n° 08Contrat de travail. — Rupture. Cause réelle et sérieuse (non). Employeur. Entreprise de moins de onze salariés. Sanction. Condamnation au remboursement des indemnités de chômage (non) (C. trav., art. L. 122-14-6)

Contrat de travail. — Rupture. Cause réelle et sérieuse (non). Employeur. Entreprise de moins de onze salariés. Sanction. Condamnation au remboursement des indemnités de chômage (non) (C. trav., art. L. 122-14-6)

La Semaine Juridique Edition Générale - 24 Février 1988 - n° 08

EXTRAIT *

(Cass. soc., C. partielle, 17 décembre 1987 ; Moczko). La sanction, consistant en la condamnation à rembourser aux organismes concernés les indemnités de chômage versées au salarié licencie, que l'article L. 122-14-4 du Code du travail met à la charge de l'employeur qui, en prononçant le licenciement, a enfreint les règles qu prescrit, n est pas applicable, selon l'article L. 122-14-6. lorsque l'employeur occupe habituellement moins de onze salariés (pourvoi c. Douai. 5e Ch, soc, 19 décembre 1984). (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°8 . 1988-02-24


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement