AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 24 Février 1988 - n° 08Contrat de travail. — Rupture. A) Cause réelle et sérieuse (oui). Salarié responsable des caisses de l'entreprise. Abandon sans surveillance d'enveloppes contenant des fonds importants sur le bureau d'un local accessible. B) Indemnités. Conditions d'attribution. Salarié. Faute grave. Définition. Faute rendant impossible le maintien des relations de travail pendant la durée limitée du délai-congé. Privation des indemnités de préavis et de licenciement

Contrat de travail. — Rupture. A) Cause réelle et sérieuse (oui). Salarié responsable des caisses de l'entreprise. Abandon sans surveillance d'enveloppes contenant des fonds importants sur le bureau d'un local accessible. B) Indemnités. Conditions d'attribution. Salarié. Faute grave. Définition. Faute rendant impossible le maintien des relations de travail pendant la durée limitée du délai-congé. Privation des indemnités de préavis et de licenciement

La Semaine Juridique Edition Générale - 24 Février 1988 - n° 08

EXTRAIT *

(Cass. soc., C partielle, 17 décembre 1987 ; dame Juretig), 1° La Cour d'appel qui relève qu'un salarié responsable des caisses de l'entreprise avait pour fonction essentielle de veiller à la sécurité des fonds qui lui étaient confiés, et qui estime qu'il a commis une faute en laissant sans surveillance, si peu de temps soit-il, sur un bureau situé dans un local aisément accessible, des enveloppes contenant des fonds importants, ne fait qu user. par une décision motivée. des pouvoirs qu'elle tient (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°8 . 1988-02-24


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