AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 24 Février 1988 - n° 08Contrat de travail. — Rupture. Initiative. Salarié. Démission. Obligation de respecter le délai-congé. Durée. Usages pratiqués dans la localité et la profession

Contrat de travail. — Rupture. Initiative. Salarié. Démission. Obligation de respecter le délai-congé. Durée. Usages pratiqués dans la localité et la profession

La Semaine Juridique Edition Générale - 24 Février 1988 - n° 08

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 17 décembre 1987 ; Sté « l'Entrecôte » c. Sanchez). Le salarié qui démissionne est tenu de respecter un délai-congé dont la durée, selon l'article L. 122-5 du Code du travail, en l'absence de dispositions légales, de règlement de travail ou de convention collective, résulte des usages pratiqués dans la localité et la profession (pourvoi c. Cons. prud'h, Toulouse, sect. commerce, 22 février 1985).

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N°8 . 1988-02-24


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