AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 24 Février 1988 - n° 08Contrat de travail. — Rupture. Rupture abusive (non). Absence de motifs. Cassation

Contrat de travail. — Rupture. Rupture abusive (non). Absence de motifs. Cassation

La Semaine Juridique Edition Générale - 24 Février 1988 - n° 08

EXTRAIT *

(Cass. soc., C. 17 décembre 1987 ; Lebouvier). Le juge qui se borne, pour condamner 1 employeur à payer à un salarié, reembauche et licencie plus de deux ans après, des dommages-intérêts. pour licenciement abusif, à énoncer qu'il ne pouvait suffire d adresser deux avertissements en quinze jours pour justifier son licenciement, ne donne pas de motif à sa décision qui ne satisfait donc pas aux exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile (pourvoi c. Cons. prud'h. Coutances. sect, (...)

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N°8 . 1988-02-24


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