AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 24 Février 1988 - n° 08Conventions et accords collectifs de travail. — Application. Convention collective de travail des grands magasins, 30 juillet 1955.Art. 43-b. Disposition prévoyant un collège à part permettant auxdémonstrateurs l'élection de leurs propres délégués du personnel.Dispositions plus favorables que celles du D. 8 juin 1983

Conventions et accords collectifs de travail. — Application. Convention collective de travail des grands magasins, 30 juillet 1955.Art. 43-b. Disposition prévoyant un collège à part permettant auxdémonstrateurs l'élection de leurs propres délégués du personnel.Dispositions plus favorables que celles du D. 8 juin 1983

La Semaine Juridique Edition Générale - 24 Février 1988 - n° 08

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 17 décembre 1987 ; Sté Bazar de l'Hôtel de Ville c. Syndicat du commerce de Paris C.F.D.T. et autres). L'article 43-b de la convention collective de travail des grands magasins du 30 juillet 1955. dont l'application nest pas subordonnée à la spécificité des fonctions exercées, demeure plus favorable aux démonstrateurs que les dispositions légales, malgré l'augmentation du nombre des délégués du personnel par tranches d effectif résultant du décret n° 83-470 du 8 juin 1983. dès lors (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°8 . 1988-02-24


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