AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 24 Février 1988 - n° 08Crimes et délits commis par des magistrats et certainsfonctionnaires. — Champ d'application. Inspecteur de police officierde police judiciaire. Faits commis en dehors de sa circonscription. Faitscommis hors service. C. proc. pén., art. 687. Application (non)

Crimes et délits commis par des magistrats et certainsfonctionnaires. — Champ d'application. Inspecteur de police officierde police judiciaire. Faits commis en dehors de sa circonscription. Faitscommis hors service. C. proc. pén., art. 687. Application (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 24 Février 1988 - n° 08

EXTRAIT *

(Cass. crim., non-lieu, 16 décembre 1987 : Savrey), Lorsque les faits imputés à un inspecteur de police officier de police judiciaire affecté à un commissariat de police de Paris auraient, à les supposer établis, été commis par lui sur le territoire de la commune de Pantin, hors l'exercice de ses fonctions, cet officier de police judiciaire qui, étant au moment des faits hors service, ne pouvait se trouver dans la situation prévue par l'article 18, alinéa 3 du Code de procédure pénale. n'étant pas (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°8 . 1988-02-24


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