AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 24 Février 1988 - n° 08Douanes. — Infractions. Procédure. Autorité de la chose jugée au pénal. Application. Remise en cause au civil de la décision prononçant la confiscation en valeur ou en nature d'un véhicule ayant servi à la commission d'une infraction (non). Mesure ayant le caractère d'une peine (oui)

Douanes. — Infractions. Procédure. Autorité de la chose jugée au pénal. Application. Remise en cause au civil de la décision prononçant la confiscation en valeur ou en nature d'un véhicule ayant servi à la commission d'une infraction (non). Mesure ayant le caractère d'une peine (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 24 Février 1988 - n° 08

EXTRAIT *

(Cass. com., C., 15 décembre 1987 : Administration des douanes c. Société Transport International Pool Traiter Rentals). Les décisions de la juridiction pénale ont au civil 1 autorité de la chose jugée à l'égard de tous et il n'est pas permis au juge civil d ignorer ce qui a été jugé par le tribunal répressif. La confiscation en nature ou en valeur du moyen de transport ayant servi à commettre une infraction douanière, prévue aux articles 414 et 416 du Code des douanes, si elle présente un caractère (...)

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N°8 . 1988-02-24


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