AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 24 Février 1988 - n° 08Douanes. — Infractions. Sanction. Objets confisqués. C. douanes, art. 376. Restitution au propriétaire de bonne foi. L. 31 décembre 1981. Application dans le temps. Non-rétroactivité. Application à une décision passée en force de chose jugée antérieurement à son entrée en vigueur (non)

Douanes. — Infractions. Sanction. Objets confisqués. C. douanes, art. 376. Restitution au propriétaire de bonne foi. L. 31 décembre 1981. Application dans le temps. Non-rétroactivité. Application à une décision passée en force de chose jugée antérieurement à son entrée en vigueur (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 24 Février 1988 - n° 08

EXTRAIT *

(Cass. com., C., 15 décembre 1987 : Administration des douanes c Société Transport International Pool Traiter Rentals) Une loi pénale plus favorable n'est applicable aux faits commis antérieurement qu'à la condition que ceux-ci n'aient pas encore donné lieu à des poursuites terminées par une décision passée en force de chose jugée au jour où la loi nouvelle est entrée en vigueur. Dès lors, en décidant que des objets, confisqués, à la suite d'une infraction. par l'administration des douanes agissant (...)

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N°8 . 1988-02-24


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