AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 24 Février 1988 - n° 08Enregistrement. — Actes soumis aux droits. Promesse unilatérale de vente sous condition suspensive. A) Condition de validité. C.G.I., art. 1840-A. B) Réalisation de la condition. Effet

Enregistrement. — Actes soumis aux droits. Promesse unilatérale de vente sous condition suspensive. A) Condition de validité. C.G.I., art. 1840-A. B) Réalisation de la condition. Effet

La Semaine Juridique Edition Générale - 24 Février 1988 - n° 08

EXTRAIT *

(Cass. com. C., 15 décembre 1987 ; de Zerbi c. Les Gravières du Golo). Toute promesse unilatérale de vente afférente à un immeuble, en vertu de l'article 1840-A du Code général des impôts, est nulle si elle n a pas ete enregistrée dans un délai de dix jours à compter de son acceptation, La réalisation de la condition suspensive contenue dans cette promesse a pour effet de faire rétroagir le contrat à la date de l'acceptation (pourvoi c. Bastia 23 juin 1986).

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N°8 . 1988-02-24


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